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Vous venez d’acquérir un superbe terrain non constructible, mais pouvez-vous le clôturer pour le préserver de l’intrusion d’autrui ? Législation, urbanisme, démarches à entreprendre, complexités du code de l’urbanisme, voici toutes les informations pour bien comprendre cette situation.
Qu’est-ce qu’un terrain non constructible ?
Un terrain non constructible est un terrain sur lequel il est juridiquement impossible de construire. Les raisons peuvent être diverses : réglementations locales, normes d’urbanisme, ou encore contraintes environnementales.
Il peut s’agir d’un terrain agricole, forestier, ou situé dans une zone protégée, par exemple. Ces terrains sont régis par le code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les cartes communales.
Pourquoi clôturer un terrain non constructible ?
La clôture d’un terrain non constructible peut avoir plusieurs objectifs :
- Protéger son terrain contre les intrusions (humaines, animales, etc.) et les dégradations éventuelles;
- Délimiter précisément les limites de sa propriété;
- Garantir sa tranquillité et son intimité;
- Rendre son terrain plus attractif en cas de revente.
Même si un terrain n’est pas constructible, il conserve une certaine valeur et les clôtures de jardin permettent de préserver ses droits.
Les démarches préalables à la clôture d’un terrain non constructible
L’envie de protéger votre terrain est tout à fait légitime. Mais avant de commencer les travaux, vous devez entreprendre certaines démarches préalables. En effet, selon l’article L421-9 du code de l’urbanisme, la clôture de votre terrain non constructible nécessite une déclaration préalable en mairie.
Cette déclaration, qui doit être faite sur un formulaire spécifique (Cerfa n°13703*07), doit préciser les caractéristiques de votre clôture (nature, hauteur, matériaux), ainsi que l’emplacement prévu. Elle doit être déposée en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe votre terrain.
Demande en mairie
Certaines communes peuvent en effet avoir des normes spécifiques qui interdisent ou encadrent la pose de clôtures. En fonction de la réponse obtenue, vous aurez alors une meilleure idée des contraintes à respecter pour votre projet.
Permis d’aménager ou déclaration préalable
Il peut être nécessaire de demander un permis d’aménager ou de faire une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas précis – notamment si votre terrain se situe dans un périmètre protégé (monument historique, sites classés, etc.) ou si la clôture doit être réalisée sur une voie publique – il faudra solliciter un permis d’aménager.
Dans les autres situations, la réalisation d’une clôture relève généralement de la simple déclaration préalable de travaux.
Le formulaire cerfa n°13703*06 peut être téléchargé en ligne sur le site officiel de l’administration française (www.service-public.fr).
Il doit ensuite être envoyé ou déposé en 4 exemplaires à la mairie concernée. Un récépissé vous sera délivré, mentionnant le numéro d’enregistrement de votre dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter si vous n’avez pas de réponse sous un mois – cela vaut alors acceptation implicite.
Choix du type de clôture
Les types de clôtures autorisés peuvent varier selon les terrains et les régions. De manière générale, on trouve :
- Les clôtures grillagées ou métalliques;
- Les haies naturelles;
- Les murets en pierre, brique ou béton;
- Les palissades en bois ou composite.
Coûts de la clôture d’un terrain non constructible
Le coût de la clôture d’un terrain non constructible varie selon plusieurs facteurs : type de matériaux choisis, dimensions, complexité de pose, etc.
En moyenne, il faut compter entre 20 € et 60 € par mètre linéaire pour une clôture grillagée ou métallique, 10 € à 40 € pour une haie naturelle, 50 € à 300 € pour un muret en pierre et 40 € à 150 € pour une palissade en bois ou composite.
Ces coûts incluent généralement la fourniture et la pose, mais il est possible de réaliser soi-même les travaux pour économiser sur le budget. Il est essentiel de bien se renseigner sur les tarifs pratiqués par plusieurs prestataires avant de prendre une décision.
Les conséquences d’une clôture non conforme aux règles d’urbanisme
Si la clôture ne respecte pas les règles d’urbanisme, la mairie peut vous notifier une mise en demeure de mettre fin à l’infraction. Si vous ne vous conformez pas à cette demande, une amende peut être infligée, pouvant atteindre des sommes importantes. De plus, la mairie a le pouvoir de faire démolir la clôture à vos frais.
En outre, si votre clôture empiète sur le domaine public ou prive un autre propriétaire de son droit de passage, le code civil prévoit des sanctions.
En effet, l’article 545 du code civil stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une utilité publique, après une déclaration préalable d’utilité publique et contre une indemnité préalablement déterminée.
Pour éviter de telles situations, il est essentiel de respecter les démarches nécessaires et de bien se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain non constructible.
En Conclusion
Clôturer un terrain non constructible n’est pas impossible, mais cela nécessite de respecter certaines règles d’urbanisme. De l’obtention d’une déclaration préalable en mairie à la prise en compte du coût des travaux, en passant par la connaissance des spécificités de votre zone d’implantation, chaque détail compte.
L’achat d’un terrain non constructible peut être un excellent investissement mais il est essentiel de bien s’informer avant de faire le grand saut.
