Mais ma vraie passion est de créer, modifier ou redonner vie à tous les objets qui décorent mon intérieur.
C'est à ce titre que je partage mon expérience de l'utilisation intensive de nombreux outils. Ils me sont indispensables et je les utilise tous les jours 😀
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Avoir un arbre planté à proximité de la ligne séparative entre votre propriété et celle de votre voisin n’est pas une source d’ennui. Mais lorsque qu’il pousse au point d’obstruer la visibilité de votre maison, vous avez le droit de vous inquiéter.
Dans ce cas, est-il possible de couper l’arbre pour dégager l’espace ? Quelles sont les options envisageables lorsque l’arbre a plus de 30 ans ? Trouvez dans cet article, les réponses à vos interrogations.
Puis-je couper un arbre de plus de 30 ans ?
Par conséquent, si vous ne trouvez pas une solution à l’amiable avec vos voisins, porter l’affaire en justice n’est pas une excellente idée. Ils pourront faire valoir la prescription trentenaire de l’arbre.
La démarche juridique n’est pas complètement inutile. En traînant cette affaire au Tribunal d’Instance, votre situation impliquant l’arbre et le voisinage fera l’objet d’une jurisprudence. En d’autres termes, une décision sera prise en fonction des lois afférentes et de la problématique soulevée.
Le tribunal essaiera de trouver une solution qui vous conviendra, vous et votre voisin. Dans le pire des cas, il exigera que le voisin entretient l’arbre pour améliorer votre sécurité et votre confort.
Comme vous l’aurez compris, vous aurez des difficultés à contraindre votre voisin à abattre ou à élaguer un arbre de plus de 30 ans. Cela est dû aux implications de la prescription trentenaire des arbres.
Vous pouvez négocier avec votre voisin pour qu’il s’occupe mieux de son arbre, surtout si le branchage envahit votre propriété. N’hésitez pas à demander la coupe des branches et des branchages qui se trouvent dans votre jardin.
S’il refuse de le faire, tous les dommages provoqués par son arbre de plus de 30 ans seront de sa responsabilité.
Là encore, vous pouvez procéder à l’amiable ou entamer une procédure judiciaire auprès d’un tribunal d’instance.
Ne commettez jamais l’erreur de couper vous-même les branches qui entrent sur votre propriété. L’arbre ne vous appartient pas et ce geste peut valoir des sanctions.
Qu’est-ce que la prescription trentenaire pour les arbres ?
Nous avons abordé la prescription trentenaire. Ce que vous devez savoir, c’est qu’un arbre qui a plus de 30 ans fait l’objet d’une réglementation spécifique quant à son abattage ou à son élagage. Lorsqu’il dépasse la hauteur de 2 mètres à plus de 50 cm de la limite séparative des propriétés, il est considéré comme trentenaire aux yeux de la loi.
L’âge d’un arbre est compté à partir de la date de sa plantation. La prescription trentenaire est une servitude qu’un propriétaire acquiert lorsqu’il possède des végétaux qu’il a plantés depuis 30 ans et plus. Il existe cependant des inconvénients liés à ce privilège.
En cas de réduction de visibilité ou de privation de lumière due à la présence d’un arbre trentenaire, le voisin peut demander des dommages et intérêts pour trouble de voisinage. Cependant, il ne doit pas toucher à l’arbre dans le but de se débarrasser des branches.
Qui doit prouver que l’arbre a plus de 30 ans ?
La question de l’abattage d’un arbre de plus de 30 ans est assez complexe. Si l’un des arbres de votre voisin envahit votre jardin et constitue une source de nuisance, vous pouvez demander l’élagage ou l’abattage de l’arbre en question. Vous n’avez aucun droit de forcer le propriétaire de l’arbre à s’en débarrasser.
Ce qui vous empêche d’agir, c’est la prescription trentenaire qui octroie au propriétaire de l’arbre tous les droits. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, il doit nécessairement prouver que son arbre a plus de 30 ans.
Comment prouver la prescription trentenaire d’un arbre ?
Les arbres qui se rapprochent des délimitations fixées entre deux propriétés sont protégés de l’abattage lorsque le propriétaire arrive à prouver qu’ils sont trentenaires.
L’argument le plus couramment utilisé en justice est la prescription acquisitive trentenaire. Elle spécifie que si les végétaux ont été plantés il y a 30 ans, un droit de servitude par prescription trentenaire s’acquiert automatiquement.
Tout d’abord, la servitude doit avoir fait l’objet d’une possession trentenaire. Ensuite, la servitude doit être flagrante et régulière. Pour prouver la prescription trentenaire de votre arbre, la meilleure option consiste à faire appel à un professionnel.
Ce dernier utilisera son savoir-faire pour expertiser votre arbre et donner des réponses précises. À la fin de son intervention, il vous délivrera une attestation qui mentionne l’âge exact de votre arbre.
Pour recourir aux services de ce spécialiste, n’hésitez pas à effectuer quelques recherches au préalable sur internet. L’autre astuce pour déterminer si l’arbre est trentenaire consiste à diviser la circonférence du tronc de l’arbre à 1.5 m du sol par 2.5.
Même si le voisin a le droit de conserver son arbre planté il y a une trentaine d’années, il ne doit pas être la cause d’une quelconque nuisance. Par exemple, l’arbre ne doit pas priver le voisin de lumière.
Lorsque cela se produit, le Code rural prévoit quelques solutions intéressantes, dont l’élagage. Il est important de mentionner que certains arbres ne peuvent ni être arrachés ni abattus sans une autorisation préalable. Dans certains cas, l’obtention d’un permis d’urbanisme est nécessaire.
Vous ne pouvez pas demander à votre voisin d’abattre son arbre de plus de 30 ans. En raison de la prescription trentenaire, l’idéal serait de trouver une solution à l’amiable. S’il refuse cette approche, il devra assumer les dégâts provoqués par son arbre dans votre propriété.
